Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016
Décret relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
Ce décret porte sur :
- le délai de validité initial des autorisations d'urbanisme qui passe de deux ans à trois ans ;
- ce délai qui pourrait être prorogé d'un an, non plus une seule fois mais deux fois ;
- le délai de validité de l'ensemble des permis et décisions de non opposition à déclaration préalable portant sur des ouvrages d'énergie renouvelable qui pourra être prorogé plusieurs fois pour une année.
- le seuil de soumission des travaux sur construction existante qui sera relevé de 20 m² à 40 m², sur l'ensemble des territoires dotés d'un plan local d'urbanisme (PLU), et plus uniquement en zones urbaines (UB, UC, UD, ...).
Enfin, ce décret procède également à une correction de la partie réglementaire du code de l'urbanisme relative au recours obligatoire à l'architecte, aux fins de mis en cohérence avec la partie législative du même code.
Des corrections seront portées sur la fiscalité associée aux autorisations d'urbanisme, notamment concernant la disparition de la participation pour non réalisation des aires de stationnement (PNRAS) et du versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD).
