AUTORISATIONS D'URBANISME

Réforme de la taxe d’aménagement

Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générales des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045911487)

A compter du 1^er septembre 2022, le mécanisme relatif à la fiscalité des autorisations d’urbanisme évolue.

- Pour les autorisations déposées avant le 1^er septembre 2022 mais aussi pour les autorisations qui en découleront telles que permis modificatif, transfert, etc …, le formulaire DENCI (Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul de l’Imposition) doit être rempli et joint aux différents dossiers de demande d’urbanisme (Permis de construire, Déclaration préalable, …).

Le pétitionnaire sera donc taxé selon les mêmes modalités qu’avant la réforme.

- Pour les autorisations déposées à compter du 1^er septembre 2022, le formulaire DENCI n’existe plus et n’est donc plus joint à la demande d’autorisation d’urbanisme. Le pétitionnaire qui a obtenu l’autorisation d’urbanisme devra procéder lui-même à la déclaration des éléments nécessaires au calcul de l’imposition grâce au site www.impots.gouv.fr rubrique « gérer mes biens immobiliers ».

Cette déclaration sera à réaliser dans un délai de 90 jours à compter de l’achèvement des travaux (Déclaration des changements fonciers prévues par l’article 1406 du Code Général des Impôts).

Les modalités du dépôt des Déclarations Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) prévues par le Code de l’Urbanisme, ne sont pas modifiées et restent à déposer auprès des mairies à la fin des travaux.

Désormais, vous pouvez effectuer vos démarches en ligne grâce au guichet numérique de la CAPSO :

Construction nouvelle ou extension, ravalement ou modification de façade, changement de fenêtres, pose de clôture, abri de jardin, piscine… Tous ces travaux doivent être autorisés avant d’être entrepris.

Depuis le 1^er janvier 2022, vous pouvez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme : certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir sous format numérique en vous connectant sur le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme pour les communes instruites par les services de la CAPSO, mais aussi pour la commune d'Arques qui a son propre centre instructeur.

Grâce à cette plateforme de dépôt en ligne, vous n’avez donc plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier, ni à la poste pour récupérer vos courriers en recommandé. Les relations avec l’administration sont ainsi simplifiées.

https://gnau19.operis.fr/payssaintomer/gnau/?Ref=Arques#/

Comment faire ?

Ce guichet numérique vous permet de formuler votre demande en ligne. Pour cela, vous devez :

Créer un compte personnel,
Sélectionner le type de dossier que vous souhaitez déposer (PC, DP…),
Sélectionner la commune sur laquelle se situe votre projet,
Compléter le CERFA et joindre toutes les pièces de votre dossier,
Une fois la demande dûment complétée, transmettre la demande afin de valider le dépôt

parcours urba demat