La réforme des autorisations de droit des sols


Un certain nombre de corrections au régime du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme ont été apportées par l'ordonnance N° 2011-1916 du 22/12/2011 et son décret d'application N°2012-74 du 28/02/2012.

Elles visent à faciliter l'acte de construire, en simplifiant le régime des lotissements, en élargissant le champ des projets dispensés de formalités, en réduisant les délais d'instruction et en modifiant le contenu des demandes d'autorisation d'urbanisme. Vous trouverez dans les rubriques du site les formulaires résultant de la réforme.