Le Règlement Local
de Publicité Intercommunal
de l’ex CASO

Adopté en conseil communautaire le 30 juin 2022, mise en application le 29 septembre 2022.

Quels en sont les Objectifs :

• Améliorer la préservation du cadre de vie, du patrimoine architectural et des paysages pour renforcer l’attractivité du territoire.
• Affirmer l’identité et l’image de l’intercommunalité en homogénéisant les règles applicables à l’échelle du territoire, en cohérence avec son appartenance à un Parc Naturel Régional.
  
  

Quelles en sont les orientations :

• Homogénéiser les règles applicables sur le territoire communautaire en distinguant, communes du pôle urbain et communes des entités paysagères.
• Réintroduire la publicité normalement totalement interdite dans un PNR de manière modérée. Instaurer des règles de format et de densité de manière à rendre sa présence moins agressive pour les paysages
• Améliorer l’image et la lisibilité des commerces des centres villes, centres villages et zones d’activité grâce à des règles quantitatives et qualitatives pour les enseignes.
  
  

Depuis le 29 septembre 2022 toute nouvelle installation de dispositif devra respecter le RLPI, les publicités et pré enseignes conformes aux règlementations antérieures auront 2 ans et les enseignes 6 ans pour la mise en conformité.

Le règlement Local de Publicité Intercommunal est téléchargeable EN CLIQUANT ICI

Cliquez ici pour télécharger le plan de zonage de la commune d'Arques

Démarches

A rappeler, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce constitue une enseigne. La pose d’une enseigne, ou d’une pré-enseigne est soumise à autorisation. Il en est de même pour les panneaux publicitaires.

Pour une demande de pose d’enseigne, télécharger le document de demande

Pour une demande d’autorisation pour un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne, télécharger le document de demande

            Pièces à fournir :

- Croquis côté et à l’échelle des enseignes et/ou des stores.

- 2 photographies couleurs de l’ensemble de l’immeuble dont une avec l’emplacement futur de l’enseigne.

- 1 Photographie en couleur en perspective de rue dans le cas où l’enseigne est en drapeau.

- Tous plans ou pièces graphiques complémentaires permettant de juger l’impact volumétrique ou visuel de l’enseigne ou du store sur son environnement immédiat.

- La fiche caractéristique jointe à la demande.

            Tout dossier doit être fourni en 2 exemplaires soit par pli recommandé avec demande d’avis de réception, soit en le déposant au service urbanisme.