Nuisances végétales
Vous pouvez vous rapprocher des articles 671, 672, 673 du Code Civil qui indiquent les hauteurs et distances des plantations à respecter, au voisinage des limites de propriété.
Article 671 du Code Civil
(Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804)
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
• Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
• Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
• Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Article 672 du Code Civil
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
• Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
• Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Article 673 du Code Civil
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
(Loi du 12 février 1921 Journal Officiel du 15 février 1921)
• Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
• Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
• Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Lutte contre les nuisibles
Rats
La Ville d'Arques distribue gratuitement à la population des sachets de raticide, au niveau des services techniques de la Mairie.
La Ville d'Arques peut aussi solliciter une entreprise pour effectuer une dératisation du réseau public d'assainissement dans un secteur où des rongeurs ont été localisés.
Gestion des nuisances sonores
Bruits de voisinage
Définition : un bruit de voisinage est un trouble anormal du voisinage.
La catégorie des bruits de voisinage recouvre donc des bruits divers comme les bruits provenant des activités professionnelles et de loisirs, les bruits provenant des chantiers et des bruits domestiques.
Bruit de voisinage constaté sans mesure acoustique : le fait d'être à l'origine, dans un lieu public ou privé, par soi-même ou par l'intermédiaire d'autrui ou d'une chose dont on a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité est caractérisé comme un bruit de voisinage pouvant être constaté sans mesure acoustique.
Bruit de voisinage constaté avec mesure acoustique : le bruit doit avoir pour origine une activité professionnelle ou une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation.
Champ d'application : la prévention des bruits de voisinage est placée sous la responsabilité du Maire.
Réglementations
Réglementations générales :
• code général des collectivités territoriales (L2212-1 et suivants)
• code de la santé publique (R 11336-6 à R1336-10)
• arrêté préfectoral en date du 11 juin 1998 relatif à la lutte contre le bruit
Gestion des nuisances animales
Nourrissage sauvage
L'article 143B du Règlement Sanitaire Départemental stipule « qu'il est interdit de jeter des graines ou toute autre nourriture sur la voie publique pour y attirer les animaux errants ou vivant à l'état sauvage ».
Déjections canines
Des distributeurs de sachets aux endroits dits « sensibles » sont implantés sur l'ensemble du territoire communal. Si un maître refuse de ramasser la déjection de son chien, il se verra facturer le nettoyage .
