La RT 2012
LA RT 2012
Pour les bâtiments neufs
Vous pouvez consulter le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/Chapitre-I-La-reglementation.html.
Pour les bâtiments existants
La réglementation thermique des bâtiments existants s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants, à l’occasion de travaux de rénovation prévus par le maître d’ouvrage. L’objectif est de réduire de 38 % la consommation du parc de bâtiment existant d’ici 2020.
Mon projet est-il soumis à un dispositif d’attestation de prise en compte de la RT 2012 ?
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La RT 2012 simplifiée depuis le 1er janvier 2015
L’arrêté du 11 décembre 2014 vient simplifier et alléger l’application de la réglementation thermique RT 2012 pour les bâtiments neufs de petites surfaces ou atypiques. Ces changements s’appliquent sur les permis de construire déposés après le 1er janvier 2015.
- Suppression de la RT 2012 pour les constructions ou extensions de moins de 50 m² : Les projets de constructions ou extensions dont la surface thermique et la surface de plancher sont inférieures à 50 m² ne sont plus soumis à la RT 2012. La RT existant élément par élément s’applique, et nécessite donc uniquement une attestation simplifiée pour le permis de construire.
- Modification des exigences dans le cadre d’extensions de maisons individuelles : Les exigences ont été fortement réduites et sont les suivantes :
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Surface de l’extension |
< 50 m² |
Entre 50 et 100 m² |
> 100m² |
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Réglementation à appliquer : |
RT existant par éléments |
RT 2012 intermédiaire |
RT 2012 complète |
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Principe
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (Permis de construire, Permis d’Aménager, Déclaration Préalable de Travaux) doit afficher sur son terrain un extrait de l’autorisation dès sa notification. Celle-ci est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance.
La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois (délai de recours) accordé aux tiers pour contester l’autorisation.
Contenu
L’affichage doit se faire par le biais d’un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 cm. Ces panneaux sont vendus (à la charge du titulaire de l’autorisation) en magasins spécialisés.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique.
Il doit mentionner :
- votre nom,
- votre raison sociale ou dénomination sociale,
- la date et le numéro de l'autorisation,
- la nature du projet et la superficie du terrain,
- l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
- les droits de recours des tiers.
Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
- si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
- si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
- si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
- si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
Durée de l'affichage
Le panneau doit être affiché durant toute la durée des travaux
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Principe
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) permet de signaler à l’administration la fin des travaux accordés par l’autorisation d’urbanisme. Dès que les travaux sont terminés, cette déclaration doit être transmise obligatoirement en un exemplaire, soit directement au service urbanisme, soit par lettre recommandée avec accusé réception.
Elle concerne uniquement les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.
L’Administration procède au contrôle sur place des travaux réalisés dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la DAACT. Ce délai est porté à 5 mois lorsque le contrôle est obligatoire, et notamment pour les travaux réalisés dans un secteur sauvegardé ou couvert par un plan de risques naturels ou technologiques.
Passés ce délai, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Dans le cas où l’administration constate une anomalie dans la construction, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier, soit en effectuant les travaux nécessaires de conformité à l’autorisation, soit en déposant un permis de construire modificatif. Si la régularisation n’est pas possible, elle peut imposer la démolition de la nouvelle construction.
Télécharger la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
A savoir : En cas de nouvelles constructions, l’attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012) doit accompagner la DAACT.
Pour générer l’attestation, vous devez vous connecter sur le site www.rt-batiment.fr.
La déclaration d'ouverture de chantier
Principe
Après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme, vous devez déposer obligatoirement au service urbanisme la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) qui permet de signaler à l’administration le commencement effectif des travaux accordés.
Télécharger la Déclaration d’Ouverture de Chantier
La DOC n’est pas nécessaire pour une déclaration préalable de travaux.
Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016
Décret relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
Ce décret porte sur :
- le délai de validité initial des autorisations d'urbanisme qui passe de deux ans à trois ans ;
- ce délai qui pourrait être prorogé d'un an, non plus une seule fois mais deux fois ;
- le délai de validité de l'ensemble des permis et décisions de non opposition à déclaration préalable portant sur des ouvrages d'énergie renouvelable qui pourra être prorogé plusieurs fois pour une année.
- le seuil de soumission des travaux sur construction existante qui sera relevé de 20 m² à 40 m², sur l'ensemble des territoires dotés d'un plan local d'urbanisme (PLU), et plus uniquement en zones urbaines (UB, UC, UD, ...).
Enfin, ce décret procède également à une correction de la partie réglementaire du code de l'urbanisme relative au recours obligatoire à l'architecte, aux fins de mis en cohérence avec la partie législative du même code.
Des corrections seront portées sur la fiscalité associée aux autorisations d'urbanisme, notamment concernant la disparition de la participation pour non réalisation des aires de stationnement (PNRAS) et du versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD).
