En cas de dommage(s) causé(s) à la commune
- Signaler en mairie dans les 48 heures que vous avez occasionné des dommages et préciser la cause :
- En vous présentant au service Assurances
- Ou par courrier adressé au service Assurance
- Ou par courriel à sinistre@ville-arques.fr
(Vous pouvez joindre des preuves et autres justificatifs)
2. Une déclaration d’accident (constat amiable) sera complétée conjointement avec le service Assurance
3. Déclarer le cas échéant à votre assureur la nature des dommages subis.
En cas de d’accident subi sur la voie publique
- Signaler en mairie que vous avez subi des dommages et préciser la cause :
En vous présentant au service Assurances
Ou par courrier adressé au service Assurance
Ou par courriel à sinistre@ville-arques.fr
2) Une réclamation écrite avec preuves, justificatifs et estimation du montant des réparations vous sera demandé
3) Déclarer à votre assureur la nature des dommages subis le cas échéant
En cas de catastrophes naturelles
Signaler en mairie que vous avez subi des dommages liés à un événement et déclarer à votre assureur la nature des dommages subis, afin que soit déclenchée la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle. Modèle de courrier en annexe (Vous pouvez également fournir des preuves ou autres justificatifs)
Pour ce faire, vous devez faire rapidement une déclaration :
- En vous présentant au service Assurances
- Ou par courrier adressé au service Assurance
- Ou par courriel à sinistre@ville-arques.fr
- ET par courriel ou manuscrite (suivant les compagnies en recommandée avec accusé de réception) à votre compagnie d’assurance.
(*La demande déposée auprès de la mairie doit être extrêmement précise dans les dates d’apparition et d’évolution du phénomène. Ce critère est impératif pour la prise en compte du dossier pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.)
En cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, vous déclareraient ou confirmeraient le sinistre à votre assureur dans les dix jours suivant la date de publication de l’arrêté interministériel.