PERMIS DE CONSTRUIRE

OU DECLARATION PREALABLE DE

TRAVAUX

Source : Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et du Logement

Comment déterminer si votre projet est soumis à permis à construire ?
Pour commencer, vous devez connaître l'emprise au sol de votre projet de construction ou d'extension pour déterminer si vous devez solliciter un permis de construire ou déposer une déclaration préalable, mais également si vous êtes tenu de recourir à un architecte.

Définition de l'emprise au sol :
L'emprise au sol est la superficie résultant de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Elle comprend :
- L'épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris ;
- Les éléments en débords de la construction : auvents, acrotères, bandeaux, corniches, marquises, etc... ;
- Les éléments en surplomb de la construction : balcons ; loggias, coursives, etc ...

Votre projet est-il soumis à permis de construire ou à déclaration préalable ?
Dans le cas général, votre projet sera soumis à permis de construire dès lors que son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m². Il suffit pour cela que l'une des deux valeurs soit supérieure à 20 m².

Vous aurez simplement à déposer une déclaration préalable si l'emprise au sol ou la surface de plancher de la construction est comprise entre 5 m² (à compter du 1er mars 2012) et 20 m². Votre projet sera dispensé de formalité si son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures à 5 m² (à compter du 1er mars 2012).

Par décret du 5 janvier 2016, une simple déclaration préalable est requise pour tout projet d'extension d'une construction créant une emprise au sol ou de surface de plancher comprise entre 20 et 40 m² inclus à la condition que la construction totale après travaux ait une emprise au sol et une surface de plancher totale inférieure à 170 m² chacune. (et à condition que la commune soit dotée d'un Plan Local d'Urbanisme, cas de la Ville d'Arques)