Le recours à un architecte
Le décret N°2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une dispense de recours à un architecte est entré en vigueur le 8 mai 2012.
Il modifie l'article R.431-2 du code de l'urbanisme afin d'affiner la définition de l'emprise au sol servant de référence pour la détermination du champ de recours à l'architecte, en cas de demande de permis de construire portant sur une construction à usage autre qu'agricole déposée par des personnes physiques ou des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) à associé unique construisant pour elles-mêmes.
Les demandeurs concernés sont désormais tenus de recourir à un architecte dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la seule partie de la construction constitutive de surface de plancher, excède 170 m². Les garages et les constructions non closes ne sont de ce fait plus pris en compte.
