La réforme de la surface de plancher

Les Surfaces Hors-Œuvre Brut et Nette (SHOB et SHON) sont remplacées depuis le 1er mars 2012 par la notion de surface de plancher ; conformément aux objectifs fixés par l'article 25 de la loi Grenelle II.

Cette réforme a été adoptée par ordonnance N°2011-1539 du 16/11/2011.  La surface de plancher est l'unique référence pour l'application de l'ensemble des règles d'urbanisme.

Cette surface de plancher représente la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs. Le décret N°2011-2054 du 29 décembre 2011  fixe les conditions dans lesquelles pourront être déduites les surfaces de vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10 % des surfaces de plancher des immeubles collectifs.

Quels sont les avantages du mode de calcul de la « surface de plancher » par rapport à ceux de la SHOB et de la SHON ?
 - Le calcul des surfaces est simplifié.
 - La surface de plancher partage la même définition que la surface taxable au titre de la taxe d'aménagement. Elle comporte uniquement quelques déductions supplémentaires par rapport aux déductions prévues pour la surface taxable.
 - La surface de plancher correspond à l'espace réellement disponible pour les occupants des constructions.
 - L'absence d'intégration des murs extérieurs contribue à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Les techniques d'isolation faisant appel à des murs épais ou à double parois ne se traduisent plus par une perte en terme de droits à construire.
 - La surface de plancher contribue à la lutte contre l'étalement urbain, permettant de dégager un bonus en terme de constructibilité d'environ 10 % en moyenne par rapport au calcul de la SHON. Cela permettra de réaliser des constructions nouvelles plus importantes ou des extensions de constructions existantes, d'où un impact positif sur la densification du tissu urbain.

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