ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P.) :
Constituent des Etablissements Recevant du Public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non (article R 123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation). Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Les propriétaires ou exploitants d'un ERP sont tenus de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde pour assurer la sécurité des personnes, tant au moment de la construction qu'au cours de son exploitation.
Cliquez ici pour télécharger le formulaire d'autorisation de travaux
Si vous souhaitez réaliser des travaux
Ne sont traités ici que les travaux non soumis à permis de construire ; pour les constructions neuves, les éléments sécurité et d'accessibilité des personnes à mobilité réduite seront repris dans la demande de permis de construire, et dans ce cas de figure peuvent être repris les notices respectives.
Veuillez déposer ou envoyer les cinq exemplaires de votre demande d'autorisation de travaux, accompagnée des documents nécessaires (notice de sécurité et notice d'accessibilité) dans un délai de 4 mois au moins avant le début des travaux à l'adresse suivante :
Mairie d'Arques – Service Urbanisme
Place Roger Salengro – BP 60 067
62507 ARQUES Cedex
Vous devez déposer une demande d'autorisation de travaux en application de l'article L117-7 et L111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article L111-7 : « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. »
Article L111-8 : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2. Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'alinéa précédent. »
Si vous souhaitez ouvrir un Etablissement Recevant du Public
Pour les ERP classés de la 1ère à la 4ème catégorie, après les travaux et avant d'ouvrir votre établissement, vous devez demander à Monsieur le Maire le passage de la Commission de Sécurité et d'Accessibilité, un mois au moins avant la date d'ouverture prévue, en vue d'obtenir l'arrêté d'ouverture.
La visite de la Commission contrôle la conformité des travaux avec la demande déposée en mairie et émettra un avis au Maire, qui vous délivrera par la suite l'autorisation d'ouverture au public.
Pour les E.R.P classés en 5ème catégorie, avec ou sans travaux, vous n'avez pas d'obligation de solliciter une demande d'autorisation d'ouverture.
