La Taxe Locale sur la Publicité

Extérieure (T.L.P.E.)

Instauration de la taxe
Par délibération en date du 18 juin 2010, le Conseil Municipal de la ville d'Arques a décidé d'instaurer sur le territoire de la commune la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.), créée par la loi de modernisation de l'économie, dite loi « LME » (article 171) et remplaçant depuis le 1er janvier 2009 la taxe sur les affiches ainsi que la taxe sur les emplacements publicitaires fixes.

Cette taxe, assise sur la superficie exploitée, frappe trois catégories de supports, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique :
- Les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité ;
- Les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce ;
- Les préenseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

Comment ça marche - Que dois-je faire ?
Pour toute création d'entreprise entraînant la mise en place de dispositifs publicitaires, faire parvenir au service Urbanisme :
- La première déclaration annuelle indiquant tous les supports existants au 1er janvier de l'année en cours : Publicités, préenseignes ou enseignes.

Cliquez ici pour télécharger la déclaration annuelle.

De janvier à décembre :
- Remplir et faire parvenir au service Urbanisme de la ville, pour chaque support modifié (ajout, remplacement, modification ou suppression), une déclaration complémentaire dans les deux mois suivant la modification.
Les modifications donnent lieu à un calcul prorata temporis de la taxe concernant le support à partir du 1er jour du mois suivant l'installation. De ce fait, une modification réalisée par exemple le 17 avril de l'année en cours ne sera donc prise en compte qu'à partir du 1er mai soit 8 mois au lieu de 12.

Pour le 1er mars et pour chaque nouvelle année, faire parvenir au service Urbanisme :
- Une déclaration complémentaire en cas de création, modification ou suppression de support publicitaire,
- Une déclaration annuelle dans le cas d'une création d'entreprise, usine ou magasin.
- Si aucun changement, le montant de la taxe sera calculé par rapport à la déclaration initiale de 2011.
Nota Bene : L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité doivent être précédés du dépôt en mairie d'autorisation d'installation d'enseigne conforme à la réglementation communale.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande de pose d'enseigne

Cliquez ici pour ouvrir la page relative à l'affichage publicitaire

Tarification
La tarification unitaire (en m²) annuelle applicable aux dispositifs susvisés s'établit suivant les directives de la circulaire ministérielle, à savoir :
- 15 € multiplié par la surface utile du panneau publicitaire (hors encadrement).
- 15 € multiplié par la surface des enseignes (somme des superficies des enseignes apposées sur un immeuble, dépendances comprises, au profit d'une même activité).

Exonération et réfaction
Néanmoins, et comme le permet l'article L 2333-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal a décidé d'exonérer :
- Les enseignes, autres que scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 m² ;
- Les préenseignes ;
- Les dispositifs dépendant des concessions municipales d'affichage ;
- Les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain,
et d'opérer une réfaction de 50 % de la taxe aux enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et égale au plus à 20 m².
Si vous êtes dans le cas d'une exonération totale de la taxe locale sur la publicité (du fait du type ou de la surface de vos supports publicitaires), la déclaration annuelle est exigée afin de vous faire parvenir un titre de non-imposition.

Le recouvrement
Le recouvrement de cette taxe s'effectuera à compter du 1er septembre de chaque année sur la base de la déclaration annuelle, pour les supports existants au 1er janvier de l'année et à compter du 1er jour suivant le mois de la déclaration, pour les supports créés en cours d'année.

Le titre de recette émis comprendra donc les 12 mois de taxe des supports de l'année en cours, plus les possibles corrections des sommes payées l'année précédente (à valoir à partir de la déclaration annuelle 2012).
La taxe est acquittée par l'exploitant du dispositif, ou par défaut par le propriétaire, ou encore par celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

En cas de manquements :
Le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure encadre les modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure. Il organise une procédure déclarative, à la charge des exploitants de support publicitaire, et précise les conditions d'engagement de la procédure de rehaussement contradictoire lorsque les éléments déclarés paraissent insuffisants ou inexacts ainsi que celles de la taxation d'office, dans le cas où, après avoir été mis en demeure de le faire, l'exploitant n'a pas déclaré un ou plusieurs supports publicitaires.
Il définit les sanctions applicables en cas de manquement des redevables.

Pièces à joindre
- La déclaration annuelle concernant les supports publicitaires dûment complété et signé (à télécharger ci-dessous) ;
- Une photographie couleur de chaque support.

Pour tout renseignement :
Mairie d'ARQUES – Service Urbanisme / David VIVIER
Place Roger Salengro – BP 60067 / 62507 ARQUES Cedex
Téléphone : 03.21.12.97.19. / Fax : 03.21.98.07.69. / Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.