PERMIS DE DEMOLIR


Principe
Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

La commune n'ayant pas institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal, il n'est donc pas exigé sur le territoire de la ville d'ARQUES, hors périmètre protégé (secteur de l'Ascenseur à Bateaux des Fontinettes).

 

 

Vous pouvez remplir le formulaire Cerfa n°13405*05pour toute démolition totale ou partielle d'un bâtiment protégé ou situé dans un secteur protégé.