PERMIS D'AMENAGER ET DE CONSTRUIRE
Principe
Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Travaux concernés
Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
• la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravane ou résidences mobiles de loisirs,
• la réalisation de certaines opérations de lotissement,
• les opérations d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
Constitution du dossier
La demande de permis d'aménager peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13409*13 et Cerfa 16297*01. Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager.
Dépôt du dossier
Le dossier complet (demande de permis d'aménager et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagement font l'objet de consultations auprès de services extérieurs.
Délai d'instruction
Le délai d'instruction est généralement de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.
Décisions de la mairie
En cas d'acceptation :
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressé à l'intéressé soit par lettre recommandée, soit en retirant le document directement en mairie au service urbanisme.
En cas de refus :
Lorsqu'un permis d'aménager a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a deux mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de construire.
En l'absence de réponse :
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis d'aménager. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.
