PERMIS DE CONSTRUIREMODIFICATIF
Principe
Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement de travaux n'a pas encore été délivrée.
Travaux concernés
Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :
• l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
• la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure,
• ou le changement de destination d'une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire doit être demandé.
Constitution du dossier
La demande de permis de construire modificatif doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire :
- Cerfa n°13411*13 : pour tout projet modificatif d'un permis délivré en cours de validité.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagement font l'objet de consultations auprès de services extérieurs.
Délai d'instruction
La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.
L'instruction porte uniquement sur les points faisant l'objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis de construire initial.
Elle dispose d'un délai :
• de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire modificatif pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
• ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.
Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.
Cependant, le délai d'instruction peut être prorogé selon les cas, quand la nature des travaux nécessite l'avis d'un service extérieur.
Décisions de la mairie
En cas d'acceptation :
Lorsque le permis de construire a été accepté, le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, le permis n'est plus valable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'une année.
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 3 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'un an, il peut demander de prolonger son permis de construire d'une année deux fois. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité du permis de construire.
En cas de refus :
Lorsque le permis de construire modificatif a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a deux mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de construire modificatif.
En l'absence de réponse :
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire modificatif. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.
