PERMIS DE CONSTRUIRE pour maisons individuelles
Définition
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Travaux concernés
Un permis de construire est exigé lorsque les travaux envisagés (Art. R. 421-14 du Code de l'Urbanisme) :
• ont pour effet de créer une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m² ;
• ou ont pour effet de créer une extension à l'habitation d'une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m². Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m² ;
• ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque les travaux s'accompagnent d'un changement de destination.
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher et/ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
Constitution du dossier
La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire :
- Cerfa n°13406*13 : lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes.
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Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagement font l'objet de consultations auprès de services extérieurs.
Délai d'instruction
La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.
Elle dispose d'un délai :
• de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
• ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.
Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.
Cependant, le délai d'instruction peut être prorogé selon les cas, quand la nature des travaux nécessite l'avis d'un service extérieur. (exemple : consultation de l'Architecte des Bâtiments de France, consultation des commissions d'accessibilité et de sécurité pour les Etablissements Recevant du Public, ....).
Décisions de la mairie
En cas d'acceptation :
Lorsque le permis de construire a été accepté, le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, le permis n'est plus valable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'une année.
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 3 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'un an, il peut demander de prolonger son permis de construire d'une année deux fois. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité du permis de construire.
En cas de refus :
Lorsque le permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a deux mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de construire.
En l'absence de réponse :
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.
