DECLARATION PREALABLE DE

TRAVAUX

Définition
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.


Travaux concernés
Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier (Art. R. 421-9 du Code de l'Urbanisme) :

• Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m² et répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
- une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² ;
- une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m² ;
Néanmoins, dans les zones urbaines du PLU (zone U), l'emprise au sol et la surface de plancher peut atteindre les 40 m² lorsqu'il s'agit de l'extension d'une construction existante.

• Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l'article R.111-32, dont la surface de plancher est supérieure à 35 m² ;

• Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres ;
- une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ;
- une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² ;

• Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à 63 000 volts ;

• Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres.
Nota : Le Conseil Municipal a instauré par délibération en date du 13 novembre 2007, le maintien sur le territoire de la ville d'ARQUES le régime des déclarations préalables à l'édification de clôtures.

• Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;

• Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas à 2 000 m² sur une même unité foncière ;

• Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingts ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kilowatts et inférieure ou égale à 250 kilowatts quelle que soit leur hauteur.

 

Constitution du dossier
Le demandeur doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants :
- Cerfa n°13702*06 : pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.
- Cerfa n°13703*07 : pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
- Cerfa n°13404*07 : pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Dépôt du dossier
Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé en trois exemplaires directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements nécessitent l'avis d'un service extérieur.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

Délai d'instruction du dossier
La mairie dispose d'un délai de 1 mois pour :
• instruire le dossier s'il est complet,
• ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.

Cependant, le délai d'instruction peut être prorogé d'un mois quand la nature des travaux nécessite l'avis d'un service extérieur. (notamment dans le cas de consultation de l'Architecte des Bâtiments de France si votre terrain se situe dans le périmètre de l'Ascenseur à Bateaux)

 

Décisions de la mairie
En cas d'acceptation :

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration n'est plus valable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'une année.
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 3 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'un an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'une année, deux fois. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

En cas de refus :

Lorsque la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a deux mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'une déclaration préalable.

En l'absence de réponse :

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction de 1 mois (ou 2 mois si consultation ABF nécessaire).
L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.