Subventions pour l’amélioration des résidences principales


LES AIDES DE L’ANAH

Etablissement public d’Etat, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants.

Pour atteindre cet objectif, elle accorde notamment des subventions pour l’amélioration des résidences principales des propriétaires occupants modestes ou de logements locatifs de propriétaires bailleurs privés, en échange de contreparties sociales.

Centrés sur les publics les plus modestes, l’Agence s’engage en faveur d’un habitat solidaire, avec comme priorités :
- le traitement de l’habitat indigne ou très dégradé ;
- la rénovation thermique des logements ;
- l’adaptation des logements à la perte de l’autonomie des personnes ;
- le développement d’une offre de logements à loyers et charges maîtrisés.

Pour adapter au mieux ses aides aux situations locales, l’ANAH est présente dans chaque département par le biais de sa délégation locale intégrée au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et multiplie les partenariats avec les collectivités territoriales.

 

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

-  Les « propriétaires occupants », à savoir les propriétaires qui occupent leur logement. Leur niveau de ressources ne doit alors pas dépasser un certain plafond.
- Les « propriétaires bailleurs », à savoir les personnes possédant un ou plusieurs biens immobiliers et qui louent ou souhaitent louer en réalisant ou non des travaux.
- Les syndicats de copropriétaires pour des travaux sur les parties communes.

 

POUR QUELS LOGEMENTS ?

Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date où la décision d’accorder la subvention est prise.

 

POUR QUELS TRAVAUX ?

-  Ils doivent être d’un montant minimum de 1 500 € HT, sauf pour les propriétaires occupants aux ressources « très modestes », pour lesquels aucun seuil n’est exigé.
-  Ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention.
- Ils doivent être compris dans la liste des travaux recevables (voir liste ci-dessous). L’ANAH finance des projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé et des projets de travaux d’amélioration de l’habitat. Ceci exclut aussi bien les petits travaux d’entretien ou de décoration seuls que les travaux assimilables à de la construction neuve ou de l’agrandissement.
- Ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment.

 

PEUT-ON VOUS REFUSER UNE SUBVENTION ?

Oui, la subvention n’est jamais un droit acquis. La décision est prise au niveau local. Pour ce faire, les priorités nationales sont adaptées en fonction des contextes propres à chaque territoire et des moyens disponibles. Chaque projet est étudié sous ses différents aspects : social, technique et montage financier.

 

EST-IL POSSIBLE D’ÊTRE ACCOMPAGNÉ DANS VOTRE DÉMARCHE ?

Oui, de nombreux acteurs peuvent vous accompagner sur le terrain, que vous soyez directement concerné par une opération programmée ou non. Les délégations locales de l’ANAH au sein des Directions Départementales des Territoires, les délégataires de compétence et les opérateurs vous conseillent et vous apportent toute l’assistance nécessaire.

Pour connaître votre contact local, rendez-vous sur le site www.anah.fr ou appelez l’ANAH au 0820 15 15 15 (N° Indigo 0,15 € TTC/min) du lundi au vendredi, de 8 h à 19 h.

 

LISTE DES TRAVAUX RECEVABLES :

Travaux préparatoires : installation de chantier, base de vie des ouvriers, échafaudages, travaux éventuels de démolition d’ampleur limitée et nécessaires à la réhabilitation, et le nettoyage réalisés dans le cadre du projet sont pris en compte dans les travaux subventionables qu’ils accompagnent.

Gros œuvre :
- Travaux de renforcement du gros œuvre : fondations, murs, cheminées, planchers, escaliers.
- Création ou réaménagement de planchers pour obtenir dans l’enveloppe bâtie existante des hauteurs sous plafonds compatibles avec un usage de logement.
- Mise en place d’un escalier ou d’une rampe, notamment pour rétablir un accès aux étages ou remplacer/doubler un emmarchement.
- Travaux de création ou élargissement d’ouvertures pour couloir, baies ou portes, y compris menuiseries.
- Travaux de démolition liés à une adaptation (suppression de murs, cloisons, portes, marches, seuils, ressauts ou autres obstacles …).
- Travaux de lutte contre l’humidité (arases étanches, vides sanitaires, drainage des sols, des maçonneries …).

Toiture, charpente, couverture :
- Travaux de remplacement et de renforcement des charpentes y compris traitement des matériaux.
- Travaux de réfection générale ou de grosses reprises de couverture rendus nécessaires par des défauts d’étanchéité compromettant l’usage et la pérennité de l’immeuble, inclus les ouvrages annexes …
Les travaux de charpente et de couverture sont recevables sous réserve d’une isolation de la toiture ou des combles perdus conforme aux exigences du Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, sauf dans les cas d’impossibilité technique démontrée de la pose d’isolant.
- Travaux de réfection des souches, lucarnes ou corniches.

Réseaux (eau, électricité, gaz) et équipements sanitaires :
- Création ou réfection du raccordement de l’immeuble aux réseaux gaz, électricité, eau, chauffage urbain, EU et EV.
- Dispositif d’assainissement individuel.
- Création, réfection ou mise en conformité des réseaux des immeubles ou des maisons, ainsi que le branchements des logements des immeubles collectifs.
- Création ou mise en conformité avec la réglementation en vigueur d’une installation eau, électricité et gaz à l’intérieur des logements.
- Création, modification ou remplacement d’équipements sanitaires et robinetterie (évier, lavabo, douche, baignoire, WC, siphon de sol …) ainsi que les travaux induits (carrelage, réfection de sols, plâtrerie …) dans le cadre d’une amélioration ou d’une adaptation.
- Mise en place de matériels permettant le contrôle des dépenses d’eau (compteurs individuels, robinetterie spéciale …).
- Création de dispositifs permettant la récupération des eaux de pluie.

Chauffage, production d’eau chaude, système de refroidissement ou climatisation :
- Création d’une installation complète individuelle ou collective de chauffage et/ou d’eau chaude ou complément d’une installation partielle existante ou amélioration / remplacement de tout ou partie de l’installation sous réserve que les équipements installés soient conformes à la Réglementation thermique éléments par éléments : Décret n°2007-363 du 19 mars 2007, article R.131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.
- Calorifugeage, équilibrage et régulation des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire respectant les exigences de la Réglementation thermique éléments par éléments : Décret n°2007-363 du 19 mars 2007, article R.131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.
- Installation de système à usage domestique utilisant les énergies nouvelles ou renouvelables (géothermie, énergie solaire, énergie éolienne …), les énergies insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, déchets …) respectant, le cas échéant, les exigences de la Réglementation thermique éléments par éléments : Décret n°2007-363 du 19 mars 2007, article R.131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.
- Installation ou remplacement du système de refroidissement ou de climatisation permettant d’améliorer le confort des logements très exposés à la chaleur respectant les exigences de la Réglementation thermique éléments par éléments : Décret n°2007-363 du 19 mars 2007, article R.131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.

Production d’énergie décentralisée :
- Installation de système d’appareil de production d’énergie décentralisée (panneaux photovoltaïques à usage domestique …).
Les travaux permettant la production d’énergie décentralisée faisant l’objet d’une revente à un opérateur énergétique ne sont subventionnables qu’à condition que l’énergie produite soit principalement consacrée à l’usage domestique. Le cas échéant, le contrat de vente d’énergie doit être communiqué.

Ventilation :
- Création d’une installation collective ou individuelle de ventilation ou complément d’une installation partielle existante ou amélioration-remplacement de tout ou partie de l’installation.
- Travaux permettant d’améliorer et d’assurer le renouvellement d’air correct des logements, sous réserve que les équipements installés soient conformes à la Réglementation thermique éléments par éléments : Décret n°2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.

Menuiseries extérieures :
- Pose de menuiseries nouvelles ou en remplacement dans le cadre d’une amélioration ou d’une isolation thermique ou acoustique respectant les exigences de performance thermique de la Réglementation thermique éléments par éléments : Décret n°2007-363 du 19 mars 2007, article R. 131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.

Ravalement, étanchéité et isolation extérieure :
- Travaux de ravalement et de traitement des façades, y compris les ouvrages annexes (descentes, zinguerie, ferronnerie, …) en cas d’intervention sur le gros œuvre.
- Les travaux de doublage de façade (vêtures, bardages …) ou d’isolation par l’extérieur.

Revêtements intérieurs, étanchéité, isolation thermique et acoustique :
- Travaux de peinture accessoires consécutifs à une réfection globale ou à d’autres interventions.
- Revêtements de sol, y compris travaux préparatoires (chapes, isolations, …) à l’exception des sols souples (moquettes, lino …) et dans le cadre d’une réfection globale, d’autres interventions ou d’une adaptation.
- Réalisation ou réfection de l’étanchéité des pièces humides, y compris revêtements.
- Amélioration de l’isolation thermique : isolation des parois opaques donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés.
- Amélioration de l’isolation acoustique des sols, plafonds et parois opaques donnant sur l’extérieur ou séparatives entre logements ou entre logements et parties communes.
- Amélioration de l’isolation acoustique des matériels bruyants.

Traitements spécifiques (saturnisme, amiante, radon, xylophages) :
- Travaux d’élimination ou d’isolation des peintures et revêtements contenant des sels de plomb, y compris finition.
- Travaux d’élimination ou d’isolation des matériaux contenant de l’amiante.
- Travaux nécessaires pour traiter les immeubles soumis à la présence de radon (ventilation …).
- Traitement préventif ou curatif de l’immeuble contre les termites et autres parasites xylophages, sous réserve qu’il soit suffisant.

Ascenseur / monte-personne :
- Installation, adaptation ou travaux de mise aux normes d’un ascenseur ou autres appareils permettant notamment le transport de personnes à mobilité réduite (monte-personne, plate-forme élévatrice …).

Sécurité incendie :
- Travaux de mise en sécurité incendie (trappes de désenfumage, portes coupe-feu …).

Aménagements intérieurs :
- Création, suppression ou modification de cloisons de distribution et cloisons séparatives entre logements.
- Travaux de remplacement ou installation de menuiseries intérieures (portes, cimaises, plinthes).
- Installation de mains-courantes, barres d’appui, poignées de rappel de porte, protection de murs et de portes.
- Travaux d’aménagement et d’équipement des immeubles et logements destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes (alarme, garde-corps …).
- Installation ou adaptation des systèmes de commande (ex : installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, alerte, interrupteurs) de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets).
- Alerte à distance.
- Modification ou installation des boîtes aux lettres.

Chemins extérieurs, cours, passages, locaux communs :
- Réfection ou adaptation des cheminements extérieurs, de cour ou de passage dans un projet d’accessibilité ou de restructuration (suppression de murs, murets, portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle, réfection des revêtements de sols, éclairages, installation de mains courantes, rampes, …).
- Réfection des locaux communs (local poubelle, locaux techniques, loge du gardien, …).
- Curetage lié à des travaux d’amélioration, avec les reprises induites.
- Travaux de clôture.
- Aménagement de bateaux pour franchir le trottoir.
- Elargissement ou aménagement de place de parking (uniquement en cas de travaux pour l’autonomie des personnes).

Extension de logement et création de locaux annexes :
- Extension de logement dans la limite de 14 m² de surface habitable.
- Création de locaux annexes liés aux parties communes tels que locaux vélos/poussettes, local de chaufferie collective, local poubelles, … dans la limite de 14 m² par local.

Travaux d’entretien d’ouvrages existants :
- Seuls les travaux nécessaires à la conservation d’ouvrages de qualité, sur prescriptions réglementaires en secteurs sauvegardés ou ORI sont subventionnables (réparation/remise en état de revêtements de sols, de revêtements muraux, de décors …) dès lors que cette action de préservation est faite tout en apportant les améliorations nécessaires en termes techniques, notamment de sécurité et de salubrité.

Maîtrise d’œuvre, diagnostics :
- Dépenses de maîtrise d’œuvre, de coordination SPS et, dès lors qu’ils sont suivis des travaux qu’ils préconisent et qu’ils ne sont pas réalisés dans le cadre d’une AMO ou d’un suivi-animation de programme, de diagnostics techniques (CREP, amiante, acoustique, thermique, ergothérapeute/autonomie …).

 

Cette liste est limitative. Cependant, l’autorité décisionnaire locale est habilitée à retenir au cas par cas des travaux qui ne figurent pas dans la liste et qui s’avèrent nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques d’une situation particulière de handicap ou de perte d’autonomie.