Déclaration attestant l'achévement et la conformité

des travaux 

 

Principe
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) permet de signaler à l’administration la fin des travaux accordés par l’autorisation d’urbanisme. Dès que les travaux sont terminés, cette déclaration doit être transmise obligatoirement en un exemplaire, soit directement au service urbanisme, soit par lettre recommandée avec accusé réception.

Elle concerne uniquement les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.

L’Administration procède au contrôle sur place des travaux réalisés dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la DAACT. Ce délai est porté à 5 mois lorsque le contrôle est obligatoire, et notamment pour les travaux réalisés dans un secteur sauvegardé ou couvert par un plan de risques naturels ou technologiques.

Passés ce délai, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Dans le cas où l’administration constate une anomalie dans la construction, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier, soit en effectuant les travaux nécessaires de conformité à l’autorisation, soit en déposant un permis de construire modificatif. Si la régularisation n’est pas possible, elle peut imposer la démolition de la nouvelle construction.

Télécharger la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux 

A savoir : En cas de nouvelles constructions, l’attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012) doit accompagner la DAACT.

 

Pour générer l’attestation, vous devez vous connecter sur le site www.rt-batiment.fr.